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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. La faillite de l’employeur, qui survient dans les 21 premiers mois de la période de référence, le rend inadmissible à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation pour l’année de cotisation. Lorsque cet employeur est assujetti pour cette année à un taux personnalisé, la Commission applique l’article 71 comme s’il était assujetti pour cette année à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation.
Décision 2010-11-18, a. 112.
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